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Création d'une Commission pour étudier et prévenir les crimes de haine.

Cette loi établit la Commission américaine sur les crimes de haine pour enquêter sur l'augmentation des délits motivés par des préjugés et élaborer des recommandations pour les autorités. L'objectif est d'améliorer la manière dont les forces de l'ordre locales signalent ces incidents et de créer des stratégies de prévention plus efficaces, renforçant ainsi la sécurité publique et la confiance communautaire.
Points clés
Une Commission de 12 membres est créée pour étudier les facteurs contribuant à l'augmentation des crimes de haine depuis 2015.
La Commission recommandera des actions spécifiques pour la police et les agences fédérales afin de mieux signaler et prévenir les crimes motivés par la haine, y compris en s'attaquant au sous-signalement.
Le rapport final inclura des recommandations pour améliorer la sécurité publique, les efforts de prévention et la lutte contre la montée des incidents de haine en ligne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2030
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2023-06-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hate Crimes Commission Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2030.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une Commission de 12 membres est créée pour étudier les facteurs contribuant à l'augmentation des crimes de haine depuis 2015.
  • La Commission recommandera des actions spécifiques pour la police et les agences fédérales afin de mieux signaler et prévenir les crimes motivés par la haine, y compris en s'attaquant au sous-signalement.
  • Le rapport final inclura des recommandations pour améliorer la sécurité publique, les efforts de prévention et la lutte contre la montée des incidents de haine en ligne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice