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Nouvelles règles pour les géants de la technologie: concurrence équitable et choix en ligne.

Cette loi établit des règles strictes pour les plus grandes plateformes en ligne afin d'empêcher qu'elles ne favorisent injustement leurs propres produits au détriment des petites entreprises. Pour les citoyens, cela signifie potentiellement un plus grand choix de services, de meilleurs prix et la possibilité de désinstaller facilement les applications préinstallées ou de modifier les paramètres par défaut. L'objectif est de stimuler la concurrence et l'innovation numériques.
Points clés
Interdiction de l'auto-préférence: Les grandes plateformes ne peuvent pas promouvoir leurs propres produits ou services au détriment des entreprises concurrentes utilisant leur plateforme.
Contrôle accru de l'utilisateur: Les utilisateurs obtiennent le droit de désinstaller facilement les logiciels préinstallés et de modifier les paramètres par défaut qui les dirigent vers les services de l'opérateur de la plateforme.
Protection des données commerciales: Les plateformes ne peuvent pas utiliser les données non publiques recueillies auprès des utilisateurs professionnels pour développer des produits concurrents.
Sanctions sévères: Les violations peuvent entraîner des sanctions civiles allant jusqu'à 10 % du revenu total de la plateforme aux États-Unis pendant la période de violation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2033
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2023-06-15