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Gel de cinq ans des normes d'efficacité énergétique des transformateurs de réseau

Cette loi empêche temporairement le Département de l'Énergie d'établir de nouvelles normes d'efficacité énergétique plus strictes pour les transformateurs de distribution utilisés dans le réseau électrique. Pendant les cinq prochaines années, les fabricants devront respecter les normes de 2013. L'objectif est de stabiliser la chaîne d'approvisionnement de cet équipement essentiel, contribuant ainsi à assurer une livraison d'électricité fiable aux foyers et aux entreprises.
Points clés
Les nouvelles exigences plus strictes en matière d'efficacité énergétique pour les transformateurs de distribution sont interdites pendant 5 ans.
La mesure vise à protéger la chaîne d'approvisionnement et à garantir que les entreprises de services publics disposent de l'équipement nécessaire pour maintenir la stabilité du réseau électrique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2036
Parrain : Sen. Barrasso, John [R-WY]
Date de début : 2023-06-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting America’s Distribution Transformer Supply Chain Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2036.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouvelles exigences plus strictes en matière d'efficacité énergétique pour les transformateurs de distribution sont interdites pendant 5 ans.
  • La mesure vise à protéger la chaîne d'approvisionnement et à garantir que les entreprises de services publics disposent de l'équipement nécessaire pour maintenir la stabilité du réseau électrique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Barrasso, John [R-WY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement Économie