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Suppression des obstacles : Accès aux prestations fédérales pour les non-citoyens légalement présents

Ce projet de loi abroge certaines restrictions d'accès aux programmes d'aide fédéraux pour les non-citoyens légalement présents aux États-Unis. Il modifie la définition de « non-citoyen qualifié » pour inclure notamment les bénéficiaires du programme DACA et les personnes ayant certains statuts d'immigration, leur permettant d'accéder à des prestations telles que Medicaid, SNAP (aide alimentaire) et SSI (revenu de sécurité supplémentaire). Le projet de loi modifie également les règles concernant les crédits d'impôt pour l'assurance maladie pour les non-citoyens à faible revenu.
Points clés
Abroge des sections de la loi de 1996 qui restreignaient l'accès aux prestations fédérales pour les non-citoyens légalement présents.
Élargit la définition de « non-citoyen qualifié » pour inclure les bénéficiaires du DACA, les personnes ayant le statut de Special Immigrant Juvenile et d'autres groupes légalement présents.
Supprime l'exigence de la période d'attente de cinq ans pour les prestations dans des programmes comme SNAP et Medicaid pour les non-citoyens éligibles.
Modifie les dispositions fiscales pour permettre aux non-citoyens légalement présents à faible revenu, inéligibles à Medicaid, d'accéder aux crédits d'impôt pour les primes d'assurance maladie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2038
Parrain : Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI]
Date de début : 2023-06-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

LIFT the BAR Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2038.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abroge des sections de la loi de 1996 qui restreignaient l'accès aux prestations fédérales pour les non-citoyens légalement présents.
  • Élargit la définition de « non-citoyen qualifié » pour inclure les bénéficiaires du DACA, les personnes ayant le statut de Special Immigrant Juvenile et d'autres groupes légalement présents.
  • Supprime l'exigence de la période d'attente de cinq ans pour les prestations dans des programmes comme SNAP et Medicaid pour les non-citoyens éligibles.
  • Modifie les dispositions fiscales pour permettre aux non-citoyens légalement présents à faible revenu, inéligibles à Medicaid, d'accéder aux crédits d'impôt pour les primes d'assurance maladie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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