Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2038.
Suppression des obstacles : Accès aux prestations fédérales pour les non-citoyens légalement présents
Ce projet de loi abroge certaines restrictions d'accès aux programmes d'aide fédéraux pour les non-citoyens légalement présents aux États-Unis. Il modifie la définition de « non-citoyen qualifié » pour inclure notamment les bénéficiaires du programme DACA et les personnes ayant certains statuts d'immigration, leur permettant d'accéder à des prestations telles que Medicaid, SNAP (aide alimentaire) et SSI (revenu de sécurité supplémentaire). Le projet de loi modifie également les règles concernant les crédits d'impôt pour l'assurance maladie pour les non-citoyens à faible revenu.
Points clés
Abroge des sections de la loi de 1996 qui restreignaient l'accès aux prestations fédérales pour les non-citoyens légalement présents.
Élargit la définition de « non-citoyen qualifié » pour inclure les bénéficiaires du DACA, les personnes ayant le statut de Special Immigrant Juvenile et d'autres groupes légalement présents.
Supprime l'exigence de la période d'attente de cinq ans pour les prestations dans des programmes comme SNAP et Medicaid pour les non-citoyens éligibles.
Modifie les dispositions fiscales pour permettre aux non-citoyens légalement présents à faible revenu, inéligibles à Medicaid, d'accéder aux crédits d'impôt pour les primes d'assurance maladie.
Statut:
Expiré
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