Soins obligatoires pour les nourrissons survivant à l'avortement : Nouvelles sanctions.
Cette loi exige que les professionnels de la santé fournissent les mêmes soins vitaux à un nourrisson qui survit à une tentative d'avortement qu'à tout autre nouveau-né du même âge gestationnel. Elle établit des sanctions pénales sévères, y compris jusqu'à cinq ans de prison, pour le personnel médical qui ne se conforme pas, traitant l'acte de tuer intentionnellement un tel nourrisson comme un meurtre. La mère est protégée contre les poursuites et a le droit de demander des dommages et intérêts civils contre les praticiens en infraction.
Points clés
Les prestataires de soins doivent immédiatement fournir des soins vitaux complets et transporter à l'hôpital tout enfant né vivant après une tentative d'avortement.
Le défaut de soins est un crime passible de 5 ans de prison maximum; le meurtre intentionnel est traité comme un homicide.
Les mères sont immunisées contre les poursuites pénales et peuvent intenter des actions civiles en dommages et intérêts contre le personnel non conforme.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_204
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2023-02-01