Fin des fermetures du gouvernement: Financement automatique en cas de retard budgétaire
Ce projet de loi vise à empêcher les fermetures du gouvernement en introduisant un financement automatique et temporaire si le Congrès ne parvient pas à adopter un budget à temps. Cela signifie que les programmes et projets gouvernementaux se poursuivront au niveau de financement de l'année précédente. Cependant, ce financement sera progressivement réduit après une période définie pour inciter à l'adoption d'un budget complet.
Points clés
Continuité des programmes: En l'absence de budget adopté, les programmes et projets gouvernementaux se poursuivront automatiquement au niveau de financement de l'année précédente ou de la résolution de continuité la plus récente.
Réductions progressives du financement: Si le financement temporaire dure plus de 120 jours, le niveau de financement sera réduit de 1%, puis de 1% supplémentaire tous les 90 jours suivants.
Durée de l'autorité: Le financement est disponible à partir du premier jour d'une interruption des crédits jusqu'à ce qu'une loi de finances régulière ou une nouvelle résolution de continuité devienne loi.
Report sur l'année suivante: Si le financement automatique est en vigueur à la fin d'un exercice fiscal, les niveaux de financement se poursuivent l'exercice suivant.
Expiré
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