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Plafonnement des prix des médicaments: Alignement des coûts américains sur l'international.

Ce projet de loi exige l'établissement de prix de détail maximaux pour les médicaments sur ordonnance, principalement basés sur les prix les plus bas pratiqués dans onze pays de référence développés. Cette mesure vise à stopper la spéculation et à réduire considérablement les coûts des médicaments pour les bénéficiaires des programmes de santé fédéraux (comme Medicare) et pour tous les autres consommateurs, y compris les non-assurés. Les fabricants non conformes s'exposent à des sanctions financières importantes, dont les fonds seront alloués à la recherche pharmaceutique.
Points clés
Établissement de « prix de référence » maximaux pour les médicaments, calculés principalement sur la base du prix le plus bas dans des pays comme la France, le Canada et le Japon.
Ces plafonds de prix s'appliquent à tous les principaux programmes de santé fédéraux et doivent être proposés à tous les individus, y compris ceux sans assurance.
Les fabricants qui ne respectent pas les limites de prix encourent de lourdes amendes civiles, dont les montants financeront la recherche et le développement de médicaments.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
End Price Gouging for Medications Act
Numéro d'impression : S 2044
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2023-06-20