Nouveau Conseil pour renforcer la surveillance et la qualité des logements militaires.
Cette loi crée le Conseil de préparation des logements militaires au sein du Département de la Défense pour améliorer la surveillance et la responsabilité concernant la qualité des logements militaires privatisés. Composé d'experts indépendants en construction et de conjoints de militaires, le Conseil examinera les politiques, surveillera le respect des droits des locataires et suivra les performances de maintenance. Les rapports annuels seront rendus publics, assurant une plus grande transparence pour les familles militaires.
Points clés
Création d'un Conseil de surveillance comprenant des experts indépendants en logement et des représentants des familles militaires pour contrôler les conditions de vie.
Le Conseil examinera les politiques concernant le paiement des frais médicaux par les propriétaires si le logement ne respecte pas les normes minimales d'habitabilité.
Rapports publics obligatoires sur les plaintes des locataires, les délais de réponse à la maintenance et les résultats des inspections, renforçant la responsabilité des fournisseurs de logements.
Expiré
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