Fin de l'immunité légale pour l'industrie des armes à feu; accès aux données de traçage.

Cette loi supprime les protections juridiques spéciales qui protégeaient auparavant les fabricants et les revendeurs d'armes à feu de la plupart des poursuites civiles liées à la violence armée. Les victimes de violence pourront désormais poursuivre ces entreprises en dommages et intérêts devant les tribunaux étatiques et fédéraux. De plus, les données officielles du gouvernement détaillant l'historique d'une arme à feu (informations de traçage) deviendront accessibles et admissibles comme preuves dans ces affaires civiles.