Fin de la surfacturation au Pentagone: Contrôle accru des coûts des fournisseurs de défense.
Cette loi vise à protéger l'argent des contribuables en obligeant les principaux entrepreneurs de la défense à divulguer des données détaillées sur les coûts et les marges. Elle introduit des règles plus strictes concernant la concurrence et la définition des articles commerciaux pour empêcher les entreprises de masquer des prix excessifs. Les entreprises non coopératives perdront les privilèges de paiement accéléré, augmentant la transparence des dépenses de défense.
Points clés
Exigence pour les principaux entrepreneurs de la défense de divulguer annuellement les coûts détaillés et les marges brutes, avec publication publique de ces rapports.
Resserrement des définitions de « concurrence adéquate » et d'« article commercial » pour limiter les exceptions permettant aux entreprises d'éviter l'examen des prix et la divulgation des coûts.
Mise en place d'un programme pilote liant les paiements accélérés aux entrepreneurs à leur coopération rapide dans la fourniture de données de prix.
Expiré
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