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Loi Éthique Défense: Fin de la Porte Tournante et Transparence des Contractants.

Cette loi renforce considérablement les règles d'éthique et de transparence au sein du Département de la Défense (DoD), prolongeant à quatre ans la période d'interdiction pour les hauts fonctionnaires rejoignant des entreprises de défense. Les grands contractants doivent désormais divulguer publiquement les anciens employés du DoD qu'ils embauchent et leurs activités de lobbying. Ces mesures visent à réduire la corruption et à garantir une meilleure utilisation de l'argent des contribuables.
Points clés
Prolongation de deux à quatre ans de l'interdiction pour les anciens hauts fonctionnaires du DoD de travailler pour des contractants ou de faire du lobbying auprès du DoD.
Interdiction pour les employés du DoD de posséder ou de négocier des actions d'entreprises ayant reçu plus de 100 millions de dollars de revenus du DoD.
Obligation pour les grands contractants de divulguer publiquement leurs états financiers audités, les salaires supérieurs à 250 000 dollars et toutes les dépenses de lobbying fédéral.
Restriction permanente empêchant les anciens hauts responsables de la sécurité nationale de conseiller des entités étrangères contre rémunération.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2050
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2023-06-20