Protection du droit de voyager pour des soins de santé reproductive légaux.
Ce projet de loi établit une protection fédérale pour le droit des individus de voyager entre États afin de recevoir ou de fournir des soins de santé reproductive légaux dans l'État de destination. Il interdit explicitement aux États d'imposer des sanctions ou des discriminations contre les voyageurs, ceux qui les assistent, ou les prestataires de soins offrant des services légaux aux non-résidents. Cela garantit que les citoyens conservent l'accès aux services médicaux légaux, quelle que soit la législation de leur État d'origine.
Points clés
Garantit le droit de se déplacer entre États spécifiquement pour accéder à des soins de santé reproductive légaux.
Interdit aux États de pénaliser les individus qui voyagent ou ceux qui les aident à obtenir des soins légaux dans un autre État.
Les prestataires de soins de santé sont protégés contre les sanctions pour avoir fourni des services légaux aux non-résidents.
Les lois des États visant à restreindre ce droit de voyager sont annulées par la loi fédérale (préemption).
Expiré
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