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Règles renforcées pour l'emploi d'anciens officiers par des gouvernements étrangers.

Cette loi renforce les restrictions pour les militaires retraités et réservistes qui cherchent un emploi ou une rémunération auprès de gouvernements étrangers, y compris les paiements indirects via des entités privées. Elle impose une période d'attente obligatoire de 30 mois pour les personnes ayant eu accès à des informations classifiées avant de demander une telle approbation. L'objectif est de garantir la sécurité nationale et d'accroître la transparence grâce à une base de données publique.
Points clés
Interdiction de 30 mois: Les militaires retraités ayant eu accès à des informations classifiées doivent attendre 30 mois avant de pouvoir demander l'approbation d'un emploi auprès d'un gouvernement étranger (sauf pour certains alliés clés).
Transparence publique: Une nouvelle base de données en ligne sera créée pour permettre au public de consulter les détails des emplois étrangers approuvés pour les anciens officiers, y compris leur rémunération.
Sanctions sévères: Les violations entraînent des amendes civiles pouvant atteindre 100 000 USD et une interdiction de 5 ans d'occuper un emploi fédéral ou d'accéder à des informations classifiées.
Négociation interdite: Les membres en service actif n'ont plus le droit de négocier un futur emploi ou une rémunération avec des gouvernements étrangers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2056
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2023-06-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Retired Officers Conflict of Interest Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2056.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de 30 mois: Les militaires retraités ayant eu accès à des informations classifiées doivent attendre 30 mois avant de pouvoir demander l'approbation d'un emploi auprès d'un gouvernement étranger (sauf pour certains alliés clés).
  • Transparence publique: Une nouvelle base de données en ligne sera créée pour permettre au public de consulter les détails des emplois étrangers approuvés pour les anciens officiers, y compris leur rémunération.
  • Sanctions sévères: Les violations entraînent des amendes civiles pouvant atteindre 100 000 USD et une interdiction de 5 ans d'occuper un emploi fédéral ou d'accéder à des informations classifiées.
  • Négociation interdite: Les membres en service actif n'ont plus le droit de négocier un futur emploi ou une rémunération avec des gouvernements étrangers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warren, Elizabeth [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice