Restriction des investissements étrangers dans les terres agricoles américaines pour la sécurité nationale
Ce projet de loi vise à protéger l'agriculture et la sécurité nationale des États-Unis en renforçant la surveillance des achats de terres agricoles par des entités étrangères, en particulier celles considérées comme menaçantes (comme la Chine et la Russie). Il introduit des sanctions beaucoup plus lourdes pour la dissimulation d'informations sur la propriété foncière et interdit aux propriétaires étrangers de participer aux programmes fédéraux de soutien agricole. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence sur la propriété des terres agricoles américaines et à des défenses renforcées contre l'espionnage agricole.
Points clés
Augmentation des sanctions financières (minimum 5 %, jusqu'à 25 % de la valeur) pour le défaut de déclaration ou la fausse déclaration de propriété étrangère de terres agricoles.
Interdiction aux propriétaires et exploitants étrangers de terres agricoles de participer aux programmes de soutien de la Farm Service Agency (FSA).
Extension de l'examen gouvernemental (CFIUS) des transactions immobilières (plus de 320 acres ou 5 millions de dollars) près des infrastructures critiques si l'acheteur est une entité étrangère préoccupante.
Exigence de divulgation publique des noms des personnes sanctionnées pour non-conformité aux règles de déclaration de propriété foncière.
Expiré
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