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Interdiction de financement US aux organisations promouvant le sexe sous l'âge du consentement

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds américains pour soutenir des organisations internationales qui encouragent ou cherchent à décriminaliser l'activité sexuelle impliquant des personnes n'ayant pas atteint l'âge minimum de consentement défini par leur pays. Cette mesure garantit que l'aide étrangère américaine ne sera pas versée à des groupes qui remettent en question la capacité légale des mineurs à consentir à des relations sexuelles. Cela modifie la politique étrangère américaine en matière d'aide.
Points clés
Interdiction des contributions financières américaines aux organisations internationales qui soutiennent ou plaident en faveur d'activités sexuelles pour les personnes plus jeunes que l'âge de consentement local.
Blocage des fonds pour les entités qui affirment que les relations sexuelles avec des mineurs peuvent être considérées comme consensuelles, même si elles sont illégales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2062
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-06-21