Récompenses pour les lanceurs d'alerte signalant l'évasion des sanctions.
Cette loi autorise le Département d'État à offrir des récompenses financières aux personnes fournissant des informations sur des entités violant les sanctions américaines ou de l'ONU. L'objectif est de renforcer l'application des sanctions contre ceux impliqués dans le commerce illicite de biens ou services contrôlés. Les citoyens ayant connaissance de telles violations peuvent désormais les signaler et recevoir une compensation.
Points clés
Nouvelles récompenses financières pour les informations sur l'évasion des sanctions américaines et de l'ONU.
Le programme de récompenses couvre le signalement de l'exportation, de l'importation ou de la réexportation illégale de biens et technologies contrôlés.
Les récompenses s'appliquent également au signalement de services ou de transactions financières soutenant l'évasion des sanctions.
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