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Financement de chiens d'assistance pour les vétérans souffrant de handicaps et de TSPT.

Cette loi établit un nouveau programme de subventions compétitives au sein du Département des Anciens Combattants (VA) pour financer des organisations à but non lucratif. Ces organisations formeront et fourniront des chiens d'assistance aux vétérans éligibles souffrant de handicaps spécifiques, tels que le TSPT, les lésions cérébrales traumatiques ou les problèmes de mobilité. L'objectif est d'améliorer l'autonomie et le fonctionnement quotidien des vétérans grâce à une aide animale spécialisée.
Points clés
Le VA est tenu d'accorder des subventions à des organisations à but non lucratif accréditées pour fournir des chiens d'assistance aux vétérans.
L'éligibilité couvre les vétérans souffrant de handicaps physiques et mentaux graves, y compris la cécité, la perte de membres et le trouble de stress post-traumatique (TSPT).
Les organisations bénéficiaires doivent garantir un accès égal aux chiens d'assistance pour les femmes vétérans éligibles.
Une enveloppe de 10 millions de dollars est autorisée chaque année de 2024 à 2028 pour financer ce programme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2067
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2023-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAVES Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2067.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le VA est tenu d'accorder des subventions à des organisations à but non lucratif accréditées pour fournir des chiens d'assistance aux vétérans.
  • L'éligibilité couvre les vétérans souffrant de handicaps physiques et mentaux graves, y compris la cécité, la perte de membres et le trouble de stress post-traumatique (TSPT).
  • Les organisations bénéficiaires doivent garantir un accès égal aux chiens d'assistance pour les femmes vétérans éligibles.
  • Une enveloppe de 10 millions de dollars est autorisée chaque année de 2024 à 2028 pour financer ce programme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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