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Examen obligatoire des investissements chinois dans l'immobilier et les usines américains.

Cette loi exige un examen obligatoire par le gouvernement américain des nouveaux investissements (achat de terrains pour des usines ou des installations) réalisés par des entités liées au gouvernement de la République populaire de Chine. L'objectif est de protéger la sécurité nationale et l'infrastructure des États-Unis contre un éventuel contrôle étranger. Les citoyens bénéficient indirectement d'une surveillance accrue des actifs stratégiques.
Points clés
Exigence de déclaration obligatoire et d'examen gouvernemental (CFIUS) pour tous les nouveaux investissements (greenfield) impliquant l'achat de biens immobiliers américains et la construction d'installations par des entités liées à la Chine.
L'examen vise les transactions qui pourraient entraîner le contrôle d'entreprises américaines par le gouvernement de la RPC ou des entités associées, y compris des membres du Parti communiste chinois.
Le changement vise à renforcer la sécurité nationale des États-Unis en surveillant les investissements étrangers dans les infrastructures et les biens immobiliers critiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2069
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2023-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Exposing China’s Belt and Road Investment in America Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2069.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence de déclaration obligatoire et d'examen gouvernemental (CFIUS) pour tous les nouveaux investissements (greenfield) impliquant l'achat de biens immobiliers américains et la construction d'installations par des entités liées à la Chine.
  • L'examen vise les transactions qui pourraient entraîner le contrôle d'entreprises américaines par le gouvernement de la RPC ou des entités associées, y compris des membres du Parti communiste chinois.
  • Le changement vise à renforcer la sécurité nationale des États-Unis en surveillant les investissements étrangers dans les infrastructures et les biens immobiliers critiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Immobilier