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Réforme TPS: Critères plus stricts, contrôle du Congrès et limites de voyage.

Cette loi durcit considérablement les règles d'octroi et de prolongation du Statut de Protection Temporaire (TPS). Elle restreint l'éligibilité pour les personnes ayant un casier judiciaire ou étant entrées illégalement, et limite sévèrement les voyages internationaux, pouvant entraîner le retrait du statut. Un changement majeur exige que le Congrès autorise activement les prolongations ultérieures du TPS pour tout pays désigné.
Points clés
Les personnes ayant deux délits ou un crime, ou celles entrées illégalement aux États-Unis, ne sont plus éligibles au TPS.
Voyager à l'étranger, même avec approbation préalable, peut entraîner le retrait immédiat du statut et n'ouvre plus la voie à la demande de Carte Verte.
Après la fin du TPS, les individus ont 180 jours pour quitter les États-Unis; passé ce délai, ils deviennent une priorité d'exécution des mesures d'éloignement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_207
Parrain : Sen. Lankford, James [R-OK]
Date de début : 2023-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Temporary Protected Status Reform and Integrity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_207.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ayant deux délits ou un crime, ou celles entrées illégalement aux États-Unis, ne sont plus éligibles au TPS.
  • Voyager à l'étranger, même avec approbation préalable, peut entraîner le retrait immédiat du statut et n'ouvre plus la voie à la demande de Carte Verte.
  • Après la fin du TPS, les individus ont 180 jours pour quitter les États-Unis; passé ce délai, ils deviennent une priorité d'exécution des mesures d'éloignement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lankford, James [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice