Fiabilité du rail: Nouvelles normes pour la livraison efficace de marchandises.
Cette loi vise à améliorer la fiabilité des services de fret ferroviaire en obligeant les transporteurs à répondre aux besoins des expéditeurs en matière de transport rapide et efficace. Bien qu'elle concerne directement les entreprises, une meilleure efficacité ferroviaire peut stabiliser les chaînes d'approvisionnement, garantissant que les marchandises arrivent plus rapidement et réduisant potentiellement les coûts pour les consommateurs. Elle accélère également les procédures de règlement des litiges.
Points clés
Les transporteurs ferroviaires doivent désormais fournir un transport qui répond au besoin de l'expéditeur d'un service rapide, efficace et fiable.
Les régulateurs fédéraux doivent prendre en compte des facteurs tels que les réductions de personnel, la disponibilité des équipements et la fréquence des services lors de l'évaluation des performances des transporteurs.
Les procédures de règlement des litiges concernant un mauvais service ferroviaire doivent être considérablement accélérées (maximum 180 jours pour les procédures de violation).
Expiré
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