Protection des sources journalistiques : limites fédérales à la divulgation forcée d'informations.
Cette loi établit des limites fédérales empêchant les entités gouvernementales et les tribunaux de forcer les journalistes à divulguer leurs sources ou les documents recueillis dans le cadre de leur travail. L'objectif est d'assurer la libre circulation de l'information pour le public et de protéger le journalisme d'investigation. Ces protections ne peuvent être levées que dans des circonstances très spécifiques, comme la prévention du terrorisme ou une menace imminente de violence grave.
Points clés
Les journalistes acquièrent le droit de protéger leurs sources et leurs travaux contre la divulgation obligatoire demandée par les autorités fédérales.
Les fournisseurs de services (télécoms, internet) ne peuvent pas divulguer les données des journalistes (y compris les comptes personnels) sans une ordonnance du tribunal et uniquement en cas de menace imminente de violence.
Dans la plupart des cas, le journaliste doit être informé de la tentative d'obtenir ses données et avoir la possibilité d'être entendu par le tribunal.
La protection ne s'applique pas si le journaliste est soupçonné d'avoir commis un crime, d'être un agent étranger ou de soutenir le terrorisme.
Expiré
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