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Allocation de 20% des fonds pour la planification de rues sécurisées

Cette loi modifie le programme 'Rues et Routes Sûres pour Tous' en exigeant qu'au moins 20% de son financement annuel soit spécifiquement alloué aux subventions de planification, à partir de l'exercice 2024. Cela garantit que davantage de communautés locales reçoivent des fonds pour élaborer des stratégies détaillées et des conceptions de routes plus sûres. L'objectif est d'assurer que les futurs projets d'infrastructure soient mieux planifiés et plus efficaces pour réduire les accidents.
Points clés
Au moins 20% des fonds du programme 'Rues Sûres' doivent être consacrés aux subventions de planification (à partir de l'exercice 2024).
Soutien financier accru pour les gouvernements locaux afin de réaliser des études initiales et des stratégies de sécurité routière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2075
Parrain : Sen. Fetterman, John [D-PA]
Date de début : 2023-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Shovel-Ready Streets Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2075.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Au moins 20% des fonds du programme 'Rues Sûres' doivent être consacrés aux subventions de planification (à partir de l'exercice 2024).
  • Soutien financier accru pour les gouvernements locaux afin de réaliser des études initiales et des stratégies de sécurité routière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Fetterman, John [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports Investissements publics