Procédure pour mettre fin aux restrictions frontalières COVID-19 (Titre 42) et plan de transition.
Cette loi établit une procédure obligatoire pour lever les restrictions frontalières spécifiques (souvent appelées Titre 42) mises en œuvre pendant la pandémie de COVID-19. Ces restrictions ne peuvent être levées qu'au moins 60 jours après la fin officielle de la déclaration d'urgence de santé publique. Pendant cette période de transition, les agences fédérales doivent élaborer un plan détaillé pour gérer toute augmentation potentielle des entrées résultant du changement de politique.
Points clés
Les suspensions d'entrée aux frontières liées à la COVID-19 (Titre 42) ne peuvent pas être immédiatement levées à la fin de l'urgence de santé publique.
Une période d'attente minimale de 60 jours est requise après la fin de l'urgence sanitaire avant que les restrictions frontalières ne soient levées.
Les agences fédérales doivent soumettre un plan au Congrès dans les 30 jours détaillant la gestion des afflux potentiels suite à la levée des restrictions.
Expiré
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