Renforcement des droits des victimes du terrorisme contre les États étrangers et indemnisation.
Cette loi apporte des corrections techniques à la législation existante permettant aux victimes du terrorisme de poursuivre les États étrangers qui soutiennent ces actes. Les changements visent à clarifier les ambiguïtés juridiques, facilitant ainsi la recherche de compensation par les victimes, y compris les entreprises américaines. Ces modifications s'appliquent également aux actions civiles déjà en cours, augmentant les chances d'obtenir justice et réparation financière.
Points clés
Clarté juridique accrue pour les victimes du terrorisme cherchant à obtenir réparation auprès des États étrangers.
Extension de la définition de 'ressortissant des États-Unis' pour inclure explicitement les entreprises et organisations américaines dans les poursuites civiles.
Processus simplifié pour la saisie des biens des États étrangers afin d'exécuter les jugements d'indemnisation.
Les modifications s'appliquent rétroactivement à toutes les actions civiles liées au terrorisme en cours.
Expiré
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