Les décisions immobilières fédérales doivent ignorer les lois locales sur l'avortement.
Cette loi interdit à l'agence fédérale gérant les biens publics (GSA) de prendre en compte les lois locales sur l'avortement ou les services disponibles lors de l'achat, de la construction ou de la location de bâtiments publics. Cela garantit que l'emplacement des bureaux et installations fédérales est basé uniquement sur les besoins administratifs, et non sur la politique sociale d'un État ou d'une région spécifique. Pour les citoyens, cela signifie que la disponibilité des services fédéraux ne sera pas liée aux différends locaux concernant les droits reproductifs.
Points clés
L'Administrateur des Services Généraux (GSA) ne doit pas considérer la légalité ou la disponibilité de l'avortement lors de l'acquisition de terrains ou de bâtiments.
Cette interdiction s'applique également aux décisions de construction de nouvelles installations fédérales et à la conclusion de baux.
Les critères de localisation des bâtiments publics sont standardisés, se concentrant sur les besoins administratifs plutôt que sur les considérations de politique sociale.
Statut:
Expiré
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