Réglementation des frais aériens: fin des coûts excessifs pour bagages et sièges.
Cette loi exige que les frais imposés par les compagnies aériennes soient raisonnables et proportionnels à leurs coûts réels, couvrant les frais de bagages, de modification de réservation et de sélection de siège. Le Département des Transports établira des normes pour évaluer l'équité de ces frais. Une conséquence directe est l'obligation pour les compagnies d'asseoir gratuitement les enfants de 13 ans ou moins à côté de leurs parents.
Points clés
Les compagnies aériennes ne pourront plus imposer de frais jugés déraisonnables ou disproportionnés par rapport à leurs coûts opérationnels.
Les familles voyageant avec des enfants de 13 ans ou moins bénéficieront de l'attribution gratuite de sièges pour être assis ensemble.
Le Département des Transports doit mettre en place ces nouvelles règles dans les 270 jours suivant l'adoption de la loi.
Expiré
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