Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2090.
Protection du choix des consommateurs: interdiction des ventes de véhicules thermiques
Ce projet de loi vise à empêcher les États d'interdire la vente de nouveaux véhicules équipés de moteurs à combustion interne (essence ou diesel). Il modifie la loi sur l'air pur pour interdire à l'EPA d'approuver les réglementations étatiques qui limitent la disponibilité de ces véhicules traditionnels. Cela garantit que les citoyens conservent le choix d'acheter des voitures conventionnelles, indépendamment des politiques étatiques visant une transition exclusive vers les véhicules électriques.
Points clés
Interdiction aux États d'adopter des normes limitant ou éliminant la vente de nouveaux véhicules à moteur thermique.
L'EPA doit révoquer les dérogations récentes accordées aux États ayant déjà mis en œuvre de telles restrictions de vente.
Garantit l'accès continu des consommateurs à l'achat de véhicules à essence et diesel.
Statut:
Expiré
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