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Loi de Kate: Peines accrues pour la réentrée illégale après expulsion.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'immigration et la nationalité afin d'augmenter les sanctions pour les individus qui réentrent illégalement aux États-Unis après avoir été expulsés. Les nouvelles dispositions introduisent des peines de prison et des amendes plus sévères pour des catégories spécifiques d'étrangers, y compris ceux ayant un casier judiciaire.
Points clés
La peine de prison maximale pour réentrée illégale est fixée à 5 ans pour les cas généraux.
Introduction d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison pour les personnes précédemment condamnées pour 3 délits mineurs ou plus liés à la drogue ou aux crimes contre la personne, ou pour un crime (autre qu'un 'aggravated felony').
Peine minimale obligatoire de 5 ans (jusqu'à 20 ans) pour ceux qui ont été condamnés pour un 'aggravated felony' ou condamnés au moins deux fois pour réentrée illégale.
Une peine de 10 ans de prison, qui ne peut être purgée concurremment avec d'autres peines, est imposée aux individus expulsés en vertu de dispositions liées au terrorisme ou à la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2091
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-06-21
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Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kate's Law

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2091.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La peine de prison maximale pour réentrée illégale est fixée à 5 ans pour les cas généraux.
  • Introduction d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison pour les personnes précédemment condamnées pour 3 délits mineurs ou plus liés à la drogue ou aux crimes contre la personne, ou pour un crime (autre qu'un 'aggravated felony').
  • Peine minimale obligatoire de 5 ans (jusqu'à 20 ans) pour ceux qui ont été condamnés pour un 'aggravated felony' ou condamnés au moins deux fois pour réentrée illégale.
  • Une peine de 10 ans de prison, qui ne peut être purgée concurremment avec d'autres peines, est imposée aux individus expulsés en vertu de dispositions liées au terrorisme ou à la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité