Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2092.
Crédit d'impôt pour enfants étendu aux fœtus et aux mères enceintes.
Ce projet de loi étend le Crédit d'Impôt pour Enfants (CTC) aux enfants à naître, permettant aux parents éligibles de réclamer le crédit dès l'année fiscale précédant la naissance. Cela vise à fournir un soutien financier plus précoce aux familles. Il établit également une procédure pour que les parents puissent réclamer le crédit en cas de fausse couche ou de mortinatalité, nécessitant un certificat spécifique délivré par les autorités sanitaires.
Points clés
Le Crédit d'Impôt pour Enfants peut désormais être réclamé pour un enfant à naître l'année précédant la naissance, offrant un allègement financier plus précoce aux mères enceintes.
En cas de fausse couche ou de mortinatalité, les parents peuvent réclamer le crédit en utilisant un numéro d'identification unique obtenu via un nouveau Certificat fédéral de Fausse Couche ou de Mortinatalité.
Si le crédit n'a pas été réclamé avant la naissance, le contribuable peut le réclamer pour l'année précédente et l'année de naissance, ce qui pourrait entraîner un double crédit cette année-là.
La loi introduit un nouveau processus fédéral pour l'émission de ces certificats, exigeant une certification que le décès était involontaire et non le résultat d'un avortement provoqué.
Statut:
Expiré
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