La FCC peut appliquer directement les amendes contre les appels non sollicités.
Ce projet de loi donne à la Commission fédérale des communications (FCC) le pouvoir de poursuivre directement les entreprises qui ne paient pas les amendes imposées pour les appels automatisés (robocalls) et le télémarketing illégal. Si le procureur général n'engage pas de poursuites dans les 120 jours, la FCC peut elle-même intenter une action en justice. L'objectif est de rendre l'application des sanctions plus rapide et plus efficace, réduisant ainsi les appels indésirables pour les citoyens.
Points clés
La FCC est autorisée à poursuivre elle-même les entreprises pour les amendes impayées liées aux restrictions sur l'utilisation des équipements téléphoniques (appels non sollicités).
L'application des sanctions sera accélérée si le ministère de la Justice n'agit pas dans les 120 jours.
La priorité est donnée à l'application des amendes impayées supérieures à 25 millions de dollars, visant les contrevenants majeurs.
Statut:
Expiré
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