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Élargissement de l'éligibilité à la protection fédérale contre les incendies de forêt.

Cette loi modifie la définition de « communauté à risque » dans le cadre de la loi de 2003 sur la restauration des forêts saines. Elle supprime l'exigence selon laquelle une communauté doit être adjacente à des terres fédérales. Ce changement permet à un plus grand nombre de communautés vulnérables aux incendies de forêt de bénéficier de programmes fédéraux de protection et de ressources de prévention, améliorant ainsi la sécurité publique.
Points clés
La définition de « communauté à risque » est élargie pour inclure les zones non adjacentes aux terres fédérales.
Davantage de communautés peuvent potentiellement accéder aux fonds fédéraux et aux programmes de prévention des incendies de forêt.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_21
Parrain : Sen. Feinstein, Dianne [D-CA]
Date de début : 2023-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Community Wildfire Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_21.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La définition de « communauté à risque » est élargie pour inclure les zones non adjacentes aux terres fédérales.
  • Davantage de communautés peuvent potentiellement accéder aux fonds fédéraux et aux programmes de prévention des incendies de forêt.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Feinstein, Dianne [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement Sécurité