Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 21.
Élargissement de l'éligibilité à la protection fédérale contre les incendies de forêt.
Cette loi modifie la définition de « communauté à risque » dans le cadre de la loi de 2003 sur la restauration des forêts saines. Elle supprime l'exigence selon laquelle une communauté doit être adjacente à des terres fédérales. Ce changement permet à un plus grand nombre de communautés vulnérables aux incendies de forêt de bénéficier de programmes fédéraux de protection et de ressources de prévention, améliorant ainsi la sécurité publique.
Points clés
La définition de « communauté à risque » est élargie pour inclure les zones non adjacentes aux terres fédérales.
Davantage de communautés peuvent potentiellement accéder aux fonds fédéraux et aux programmes de prévention des incendies de forêt.
Statut:
Expiré
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