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Loi de protection de l'emploi: Congé FMLA après 90 jours et pour petites entreprises.

Ce projet de loi élargit considérablement l'accès aux congés protégés (tels que les congés parentaux ou médicaux) pour des millions de travailleurs américains. Il réduit l'exigence minimale d'emploi d'un an à seulement 90 jours. Surtout, l'obligation d'accorder ce congé s'applique désormais à presque tous les employeurs, y compris les petites entreprises avec un seul employé, au lieu de celles de 50 employés ou plus.
Points clés
Le congé protégé (FMLA) est disponible après seulement 90 jours d'emploi, au lieu de l'exigence précédente de 12 mois et 1 250 heures.
La couverture des employeurs est étendue pour inclure toutes les entreprises avec 1 employé ou plus, assurant la protection des travailleurs des petites entreprises.
Ces changements s'appliquent aux employés du secteur privé, fédéral, présidentiel et du Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_210
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2023-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Job Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_210.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le congé protégé (FMLA) est disponible après seulement 90 jours d'emploi, au lieu de l'exigence précédente de 12 mois et 1 250 heures.
  • La couverture des employeurs est étendue pour inclure toutes les entreprises avec 1 employé ou plus, assurant la protection des travailleurs des petites entreprises.
  • Ces changements s'appliquent aux employés du secteur privé, fédéral, présidentiel et du Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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