Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 210.
Loi de protection de l'emploi: Congé FMLA après 90 jours et pour petites entreprises.
Ce projet de loi élargit considérablement l'accès aux congés protégés (tels que les congés parentaux ou médicaux) pour des millions de travailleurs américains. Il réduit l'exigence minimale d'emploi d'un an à seulement 90 jours. Surtout, l'obligation d'accorder ce congé s'applique désormais à presque tous les employeurs, y compris les petites entreprises avec un seul employé, au lieu de celles de 50 employés ou plus.
Points clés
Le congé protégé (FMLA) est disponible après seulement 90 jours d'emploi, au lieu de l'exigence précédente de 12 mois et 1 250 heures.
La couverture des employeurs est étendue pour inclure toutes les entreprises avec 1 employé ou plus, assurant la protection des travailleurs des petites entreprises.
Ces changements s'appliquent aux employés du secteur privé, fédéral, présidentiel et du Congrès.
Statut:
Expiré
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