Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2104.
Assurance récolte: séparation des unités pour les cultures en jachère et continues.
Cette législation modifie la loi fédérale sur l'assurance récolte pour offrir aux agriculteurs une plus grande flexibilité dans la gestion des risques. À partir de 2024, les agriculteurs pourront assurer séparément les terres cultivées en continu et les terres en jachère. Ce changement permet d'adapter plus précisément les polices d'assurance aux diverses pratiques de gestion des terres, ce qui pourrait influencer les conditions d'assurance.
Points clés
À partir de l'année de récolte 2024, les agriculteurs peuvent assurer séparément les superficies en jachère et les superficies cultivées en continu.
Cette modification permet une gestion des risques plus précise et une meilleure adéquation des polices d'assurance aux systèmes agricoles spécifiques.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.