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Crédit d'impôt pour les dépenses de protection contre les catastrophes naturelles.

Cette loi crée un nouveau crédit d'impôt couvrant 25 % des dépenses engagées par les particuliers et les entreprises pour protéger leurs biens contre les catastrophes naturelles (inondations, incendies, ouragans). L'objectif est d'encourager les résidents des zones à risque à investir dans la sécurité de leur propriété, réduisant ainsi les dommages futurs et les coûts d'assurance. Seules les résidences situées dans des zones récemment déclarées sinistrées ou des zones de résilience désignées sont éligibles.
Points clés
Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 % (jusqu'à 2 500 $ par an) pour les travaux de mitigation des risques (ex: renforcement de toiture, abris anti-tempête).
Le crédit est plafonné et soumis à une réduction pour les contribuables dont le revenu brut ajusté dépasse 100 000 $.
Les dépenses éligibles incluent les coûts de main-d'œuvre et d'inspection pour l'installation de systèmes de protection, comme l'élévation de l'unité d'habitation au-dessus du niveau d'inondation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2106
Parrain : Sen. Bennet, Michael F. [D-CO]
Date de début : 2023-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Shelter Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2106.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 % (jusqu'à 2 500 $ par an) pour les travaux de mitigation des risques (ex: renforcement de toiture, abris anti-tempête).
  • Le crédit est plafonné et soumis à une réduction pour les contribuables dont le revenu brut ajusté dépasse 100 000 $.
  • Les dépenses éligibles incluent les coûts de main-d'œuvre et d'inspection pour l'installation de systèmes de protection, comme l'élévation de l'unité d'habitation au-dessus du niveau d'inondation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Bennet, Michael F. [D-CO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Sécurité