Transparence de l'assurance inondation: accès public aux données de risque et sinistres.
Cette loi exige une plus grande transparence dans le Programme national d'assurance contre les inondations en rendant publiques des données détaillées sur le risque d'inondation, l'historique des sinistres et le calcul des primes. Les citoyens auront accès à des informations localisées sur les risques, ce qui leur permettra de mieux comprendre leurs coûts d'assurance et d'évaluer la nécessité de mesures d'atténuation. Toutes les données seront disponibles via un système électronique ouvert, tout en protégeant les informations personnelles des propriétaires.
Points clés
Toutes les données, modèles et outils utilisés pour évaluer le risque d'inondation et fixer les primes, y compris l'historique des sinistres et les montants des polices, doivent être rendus publics.
Les propriétaires immobiliers auront accès à des informations localisées (code postal/bloc de recensement) concernant l'historique des pertes et le risque d'inondation pour éclairer leurs décisions financières.
Une nouvelle base de données publique suivra la conformité des communautés aux exigences d'assurance inondation et identifiera les zones avec un nombre élevé de propriétés endommagées à plusieurs reprises.
Expiré
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