Location de biens fédéraux sous-utilisés pour financer les réparations et réduire la dette.
Cette loi crée un programme pilote permettant aux agences fédérales de louer des bâtiments et des terrains inutilisés à leur juste valeur marchande. La moitié des revenus générés servira à financer l'entretien et l'amélioration des autres propriétés fédérales, tandis que l'autre moitié sera consacrée à la réduction du déficit national. L'objectif est d'utiliser plus efficacement les actifs publics et de potentiellement réduire les coûts pour les contribuables.
Points clés
Les agences fédérales peuvent louer des biens immobiliers inutilisés pour générer des fonds destinés à l'entretien et à la modernisation de leurs autres propriétés.
50 % des bénéfices de la location sont alloués directement aux réparations des bâtiments de l'agence, et les 50 % restants sont destinés à la réduction de la dette nationale.
Le programme permet de déroger à l'obligation d'offrir d'abord la propriété à des fins d'aide aux sans-abri (exception à la loi McKinney-Vento).
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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