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Protection Fiscale Accrue: l'IRS doit détailler les demandes de données tierces.

Cette loi renforce les droits des contribuables en augmentant la transparence dans le processus de collecte d'informations de l'IRS. Si l'IRS prévoit de demander des données sur un contribuable à des tiers (comme des banques), elle doit désormais identifier précisément les éléments d'information spécifiques et la source ciblée. Les contribuables disposent d'au moins 45 jours pour fournir eux-mêmes les informations demandées avant que l'IRS ne contacte des parties externes, améliorant ainsi la confidentialité.
Points clés
L'IRS doit identifier clairement les informations spécifiques et la source qu'elle a l'intention de demander à des tiers concernant un contribuable.
Les contribuables disposent d'un minimum de 45 jours pour fournir les informations demandées directement à l'IRS avant que l'agence ne contacte des entités externes.
Le délai de notification de l'intention de l'IRS de contacter des tiers est prolongé de 45 à 60 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2111
Parrain : Sen. Barrasso, John [R-WY]
Date de début : 2023-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Taxpayer Notification and Privacy Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2111.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'IRS doit identifier clairement les informations spécifiques et la source qu'elle a l'intention de demander à des tiers concernant un contribuable.
  • Les contribuables disposent d'un minimum de 45 jours pour fournir les informations demandées directement à l'IRS avant que l'agence ne contacte des entités externes.
  • Le délai de notification de l'intention de l'IRS de contacter des tiers est prolongé de 45 à 60 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Barrasso, John [R-WY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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