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Nouvelles règles portuaires: Interdiction des ralentissements syndicaux et du blocage de l'automatisation.

Cette loi vise à stabiliser l'économie et les chaînes d'approvisionnement en imposant des sanctions strictes aux syndicats maritimes. Elle interdit les ralentissements de travail intentionnels et le blocage des efforts de modernisation ou d'automatisation dans les ports américains. Les entreprises lésées par ces actions peuvent réclamer le double des dommages subis, plus les frais de justice, afin de décourager les perturbations commerciales.
Points clés
Les ralentissements de travail intentionnels par les employés maritimes deviennent une pratique syndicale déloyale illégale, passible de poursuites.
Les syndicats ne peuvent pas empêcher la modernisation des ports, l'automatisation ou le service des navires automatisés sans équipage.
Les parties lésées peuvent récupérer le double du montant des dommages subis en raison de ces actions illégales, ainsi que les honoraires d'avocat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2113
Parrain : Sen. Risch, James E. [R-ID]
Date de début : 2023-06-22