Plafonnement des Dépenses Fédérales: Limites Budgétaires Strictes et Coupes Automatiques.
Cette loi établit des limites obligatoires et décroissantes pour les dépenses fédérales hors intérêts, mesurées en pourcentage du PIB potentiel. Si les dépenses dépassent ces plafonds, des coupes automatiques seront déclenchées dans de nombreux programmes gouvernementaux, pouvant affecter les services publics. L'objectif est de réduire la taille du gouvernement et d'équilibrer le budget d'ici 2033.
Points clés
Imposition de limites strictes de dépenses fédérales, exigeant une réduction de 20,7% du PIB potentiel en 2024 à 17,5% d'ici 2033.
Des coupes budgétaires automatiques sont imposées si le Congrès dépasse ces limites, ce qui pourrait réduire le financement de divers programmes.
Le Président doit classer publiquement tous les programmes gouvernementaux en cinq catégories d'importance, allant de « vital » à « inadapté à la politique nationale ».
Statut:
Expiré
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