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Réciprocité nationale des permis de port d'armes dissimulées aux États-Unis.

Ce projet de loi vise à permettre aux personnes autorisées à porter des armes à feu dissimulées dans leur État de résidence de posséder et de porter cette arme dans la plupart des autres États. Si vous détenez un permis valide de port dissimulé, vos privilèges seraient reconnus dans d'autres États qui délivrent de tels permis ou n'interdisent pas le port dissimulé. Ce changement uniformise les règles de port d'armes à feu au-delà des frontières de l'État, tout en exigeant le respect des restrictions locales sur la manière dont l'arme est portée.
Points clés
Reconnaissance des permis: Les personnes titulaires d'un permis valide de port dissimulé d'un État peuvent porter une arme de poing dissimulée dans d'autres États qui autorisent leurs résidents à le faire.
Respect des lois locales: Le port d'une arme de poing dans un autre État est soumis aux mêmes conditions et limitations que celles qui s'appliquent aux résidents licenciés de cet État.
Documents requis: Il est obligatoire de détenir une pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement et un permis valide de port dissimulé.
Non-préemption: La loi ne remplace aucune disposition de la loi de l'État concernant la délivrance des permis de port d'armes dissimulées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_214
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Constitutional Concealed Carry Reciprocity Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_214.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Reconnaissance des permis: Les personnes titulaires d'un permis valide de port dissimulé d'un État peuvent porter une arme de poing dissimulée dans d'autres États qui autorisent leurs résidents à le faire.
  • Respect des lois locales: Le port d'une arme de poing dans un autre État est soumis aux mêmes conditions et limitations que celles qui s'appliquent aux résidents licenciés de cet État.
  • Documents requis: Il est obligatoire de détenir une pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement et un permis valide de port dissimulé.
  • Non-préemption: La loi ne remplace aucune disposition de la loi de l'État concernant la délivrance des permis de port d'armes dissimulées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 10.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité