Loi sur le Rétablissement de l'Éligibilité aux Brevets : Élimination des Exceptions Judiciaires
Ce projet de loi modifie le droit des brevets afin d'éliminer les exceptions judiciaires à l'éligibilité aux brevets et de clarifier quelles inventions peuvent être brevetées. Il établit que les formules mathématiques, les processus mentaux, les gènes humains non modifiés et les matériaux naturels ne sont pas éligibles à la protection. Cependant, les gènes ou matériaux naturels isolés, purifiés ou altérés par l'activité humaine sont considérés comme éligibles.
Points clés
Élimine toutes les exceptions judiciaires à l'éligibilité aux brevets qui causaient auparavant de la confusion.
Exclut de la protection par brevet les formules mathématiques, les processus mentaux et les processus substantiellement économiques ou sociaux.
Précise que les gènes humains et les matériaux naturels non modifiés sont inéligibles, tandis que les formes isolées ou purifiées peuvent être brevetées.
Expiré
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