Loi fédérale clarifiant le statut des travailleurs: règles pour employés et contractuels.
Cette loi établit des critères fédéraux clairs pour déterminer si vous êtes classé comme employé (avec droits et protections) ou comme entrepreneur indépendant (travailleur autonome). Pour ceux qui ne répondent pas aux critères de classification obligatoire, la loi permet de choisir leur statut. Ces changements ont un impact direct sur vos droits du travail, vos obligations fiscales et votre accès aux prestations sociales en uniformisant les définitions dans les lois fédérales clés, y compris le droit du travail et la fiscalité.
Points clés
Mise en place d'une classification bifurquée: employé obligatoire ou entrepreneur indépendant obligatoire, basée sur de nouvelles définitions détaillées.
Le statut d'employé obligatoire s'applique en cas de 'relation économique substantielle' avec l'employeur (par exemple, travail à temps plein, rémunération principalement basée sur le temps de travail).
Les personnes ne remplissant pas les critères obligatoires peuvent choisir leur statut (employé ou entrepreneur indépendant) par un accord écrit contresigné.
La loi uniformise les définitions d''employé' et d''employeur' dans les principales lois fédérales, y compris le Fair Labor Standards Act (FLSA) et le Code des impôts.
Des pénalités sont prévues pour la classification erronée volontaire ou imprudente d'un travailleur en tant qu'entrepreneur indépendant (15% de la rémunération versée).
Expiré
Sondage citoyen