Loi sur la modernisation des canaux urbains: Financement des réparations d'infrastructures.
Cette loi vise à moderniser les canaux situés près des zones urbaines en autorisant des travaux extraordinaires d'exploitation et d'entretien. Elle introduit la définition de "canal urbain préoccupant", dont la défaillance pourrait mettre en danger plus de 100 personnes. La loi définit le partage des coûts entre le gouvernement fédéral, les États et les opérateurs, et fixe une limite au financement fédéral.
Points clés
Établissement du terme "canal urbain préoccupant" pour les infrastructures dont la défaillance met en danger une population estimée à plus de 100 personnes.
Création d'un mécanisme de financement pour les travaux extraordinaires: 25 % des coûts sont couverts par le gouvernement fédéral (non remboursables), 10 % par les autorités étatiques/locales, et le reste est une avance remboursable à l'opérateur du canal.
Fixation d'une limite de 300 millions de dollars pour les coûts fédéraux liés aux travaux extraordinaires d'exploitation et d'entretien de ces canaux.
Expiré
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