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Transparence accrue et surveillance des codes de facturation Medicare.

Ce projet de loi vise à renforcer la surveillance gouvernementale sur la manière dont les codes de facturation médicale utilisés dans le programme Medicare sont créés et gérés. Il exige une étude approfondie de ces processus et impose un rapport public annuel sur tous les nouveaux codes, y compris leur volume d'utilisation et les coûts associés. L'objectif est d'améliorer le contrôle des dépenses et d'assurer la viabilité financière à long terme de Medicare.
Points clés
Exige un audit indépendant sur la manière dont Medicare ajoute, modifie et supprime les codes de facturation pour les services médicaux.
Rend obligatoire la publication annuelle de rapports sur tous les nouveaux codes de facturation Medicare, détaillant leur volume d'utilisation et les dépenses associées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2164
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2023-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Accountability for Long Term Medicare Solvency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2164.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige un audit indépendant sur la manière dont Medicare ajoute, modifie et supprime les codes de facturation pour les services médicaux.
  • Rend obligatoire la publication annuelle de rapports sur tous les nouveaux codes de facturation Medicare, détaillant leur volume d'utilisation et les dépenses associées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé