Coupes budgétaires automatiques et garantie de paiement de la dette en cas de crise.
Ce projet de loi vise à prévenir une crise économique en garantissant que le gouvernement américain puisse toujours payer ses obligations financières, même si le Congrès ne parvient pas à augmenter le plafond de la dette à temps. Cependant, si le plafond de la dette est atteint, la loi impose des coupes automatiques et permanentes de 1% tous les 30 jours dans le financement de la plupart des programmes gouvernementaux (dépenses discrétionnaires). Cela signifie qu'une impasse politique déclenche immédiatement des réductions budgétaires pour les agences fédérales fournissant des services publics.
Points clés
Garantie de paiement de la dette: Le gouvernement doit continuer à payer toutes ses factures et obligations (intérêts, prestations sociales) même après avoir atteint le plafond de la dette.
Coupes automatiques: Si le plafond de la dette est atteint, le financement de la plupart des programmes gouvernementaux est automatiquement réduit de 1% tous les 30 jours, ce qui pourrait affecter les services publics.
Suspension temporaire du plafond: Le plafond de la dette est temporairement suspendu pour permettre au gouvernement d'emprunter uniquement pour couvrir les engagements légaux existants.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2168
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2023-06-22