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Allègement fiscal pour les propriétaires de bois après sinistre et obligation de reboisement.

Cette loi modifie la manière dont les propriétaires de bois commerciaux calculent les déductions fiscales pour le bois non coupé perdu à cause de catastrophes (incendie, tempête, sécheresse). Elle permet une déduction plus élevée basée sur la valeur estimée du bois avant la perte. Ce soutien financier est conditionnel : le propriétaire doit reboiser la zone touchée dans les cinq ans, encourageant ainsi la récupération rapide des forêts.
Points clés
Les propriétaires de bois commerciaux peuvent réclamer des pertes plus importantes basées sur la valeur estimée du bois avant la catastrophe.
Pour bénéficier de l'allègement, le propriétaire doit reboiser la zone endommagée dans les 5 ans, sous peine de récupération de l'avantage fiscal.
La définition des sinistres éligibles est élargie pour inclure explicitement les dommages causés par les insectes destructeurs de bois, les espèces invasives et la sécheresse sévère.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_217
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2023-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disaster Reforestation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_217.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de bois commerciaux peuvent réclamer des pertes plus importantes basées sur la valeur estimée du bois avant la catastrophe.
  • Pour bénéficier de l'allègement, le propriétaire doit reboiser la zone endommagée dans les 5 ans, sous peine de récupération de l'avantage fiscal.
  • La définition des sinistres éligibles est élargie pour inclure explicitement les dommages causés par les insectes destructeurs de bois, les espèces invasives et la sécheresse sévère.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture Environnement