Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 217.
Allègement fiscal pour les propriétaires de bois après sinistre et obligation de reboisement.
Cette loi modifie la manière dont les propriétaires de bois commerciaux calculent les déductions fiscales pour le bois non coupé perdu à cause de catastrophes (incendie, tempête, sécheresse). Elle permet une déduction plus élevée basée sur la valeur estimée du bois avant la perte. Ce soutien financier est conditionnel : le propriétaire doit reboiser la zone touchée dans les cinq ans, encourageant ainsi la récupération rapide des forêts.
Points clés
Les propriétaires de bois commerciaux peuvent réclamer des pertes plus importantes basées sur la valeur estimée du bois avant la catastrophe.
Pour bénéficier de l'allègement, le propriétaire doit reboiser la zone endommagée dans les 5 ans, sous peine de récupération de l'avantage fiscal.
La définition des sinistres éligibles est élargie pour inclure explicitement les dommages causés par les insectes destructeurs de bois, les espèces invasives et la sécheresse sévère.
Statut:
Expiré
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